Règles de délivrance des médicaments
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Guillaume Kerjean pour lui laisser un message cliquez sur son pseudo
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1. La première délivrance :
Une ordonnance doit être délivrée dans les 3 mois qui
suivent la date de la prescription.
2. Quantité délivrée en une seule fois :
Prescription pour une durée inférieure à un mois :
--> délivrer la totalité du traitement
Prescription pour une durée de 1 mois :
--> délivrer et facturer une quantité de médicaments
équivalente à une durée de traitement de 4 semaines (28 jours) ou de 30 jours
selon le conditionnement.
--> Si conditionnement pour 28 jours, pas de rallonge de
traitement même si le médecin a notifié 30 jours.
--> délivrer toujours le conditionnement le plus
économique compatible avec les indications sur le traitement portées par le
prescripteur. Donc : si traitement nécessite 56 cp pour 1 mois, délivrer 1
boite de 56 et non 2 boite de 28, si ce conditionnement existe.
Traitement de longue durée :
--> délivrer chaque mois le conditionnement mensuel
défini (28 ou 30 comprimés) mais pas plus.
--> délivrer un conditionnement trimestriel (s’il existe)
pour toute ordonnance supérieur à 3mois.
--> Les contraceptifs peuvent être délivrés pour un
traitement couvrant 12 semaines.
3. Renouvellement :
Le renouvellement de l'ordonnance se fait mois après mois,
de date à date.
Le renouvellement peut se faire sur une durée de 12 mois consécutifs,
soit 11 renouvellements.
Renouvellement sur X mois :
--> Chaque mois, délivrer un conditionnement de 28 jours
soit 4 semaines, si un conditionnement trimestriel existe, et que l’ordonnance
est supérieure à 3mois, il y a obligation de délivrer 84 jours de traitement
--> La prise en charge de la délivrance supplémentaire du
plus petit conditionnement permettant d'assurer la continuité du traitement,
est toutefois acceptée, dans les seuls cas où une nouvelle prescription n'a pas
été établie à l'issue des (X) fois 4 semaines, s'agissant de médicaments
nécessitant cette continuité.
Rappel sur le renouvellement des listes :
--> liste I : ne pas renouveler sauf si renouvellement
spécifié par prescripteur.
--> liste II : renouvellement possible sur présentation
d'une ordonnance (valable 6 mois) sauf mention de non renouvellement par le
prescripteur.
4. Cas particulier des stupéfiants, hypnotiques,
anxiolytiques :
Stupéfiants :
--> Prescription sur une ordonnance sécurisée
obligatoire.
--> Prescription suivant la règle des 7,14 ou 28 jours
spécifique à chaque stupéfiant.
--> Délivrance de l'ordonnance dans les 72 heures qui
suivent la date de la prescription. Au delà de cette date, délivrance
uniquement de la quantité nécessaire pour la durée de prescription restant à
couvrir.
--> délivrance
pour 28 jours soit tous les médicaments stupéfiants sauf la péthidine et la
morphine hors administration automatisée (cf. la liste des médicaments classés
stupéfiants)
- avec
ou sans fractionnement selon les produits et sauf mention expresse du médecin :
« délivrance en une seule fois ».
-->déconditionnement
autorisé si nécessaire
-->Inscrire la
quantité délivrée en toutes lettres sur l’original de l’ordonnance par unités
de prises ainsi que la date, le numéro d’ordonnancier et le cachet de
l’officine.
--> Liste exhaustive
Hypnotiques :
--> Prescription sur 2 à 4 semaines maximum.
--> Liste exhaustive
Anxiolytiques :
--> Prescription sur 12 semaines.
--> Liste exhaustive
5. Cas particulier des médicaments d'exception :
La prescription doit se faire sur un imprimé spécial : «
ordonnance de médicaments d'exception » CERFA n°60.3976.
Ordonnance à 4 volets :
--> Volet 1 : pour l'assuré
--> Volets 2 et 3 : pour l'assurance maladie
--> Volet 4 : pour le pharmacien
En cas de non production de l'ordonnance adéquate ou de
renseignements insuffisants :
--> la
Caisse notifie un refus d'ordre administratif motivé avec
voies de recours en Commission de recours amiable.
--> Lorsque le contrôle effectué par le service médical
fait apparaître, à posteriori, que le médecin ne s'est pas conformé aux
caractéristiques de la fiche d'information thérapeutique, la Caisse notifie un rejet
d'ordre médical avec voies de recours à l'expertise médicale.
--> le pharmacien doit donc engager son patient à
retourner voir son médecin afin que ce dernier établisse sa prescription sur
l'imprimé spécial.
6. Délivrance
par procédure exceptionnelle d'une boite supplémentaire
Depuis le décret du 5 février 2008, le pharmacien a le droit
de délivrer et de facturer une boite de médicaments supplémentaire malgré le
fait que l'ordonnance soit expirée, à condition de respecter certaines
conditions :
-->
Ne délivrer que le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de
prises.
-->
L'ordonnance doit être supérieure ou égale à 3 mois de traitement.
-->
La mention « délivrance par procédure exceptionnelle d'une boite
supplémentaire » devra être reportée sur l'ordonnance, ainsi que la
spécialité, le nombre d'unités délivrées, le cachet de l'officine et la date du
jour.
-->
Le médecin prescripteur devra être informé de cette délivrance.
Cette procédure n'est applicable qu'une seule fois par
ordonnance, et exclus bien entendu tout médicament stupéfiant ou dont la règle
de délivrance de stupéfiants est appliquée en tout ou en partie, ainsi que les
médicaments psychotropes ou susceptible d'être détournés par leurs effets
psychoactifs.
Les médicaments non listés :
La quantité de médicaments pouvant être délivrée n'est pas
limitée dans sa durée.
Cependant , si le traitement doit être pris en charge par
l'assurance maladie la règle de l'article R 5148 bis s‘applique encore. Donc,
sous réserve d'un remboursement, la quantité délivrée en une fois sur
ordonnance ne devra pas dépasser une quantité de médicaments supérieure à 4 semaines
ou à 30 jours selon le conditionnement.
Un cas intéressant : le séjour temporaire à l’étranger :
Lors d'un séjour temporaire à l'étranger il existe pour le
patient assuré exonéré ou no au titre d'une ALD une dérogation à la limite de
prescription à un mois.
Cette procédure dérogatoire à l'article 5148 bis du Code de la Santé Publique
permet la prise en charge d'une quantité de médicaments pour un traitement
d'une durée supérieure à 1 mois.
Il faut se renseigner auprès de sa Caisse. Il existe deux
cas de figure :
Contacter la
Caisse, justifier le déplacement et soumettre le dossier au
médecin conseil. Si accord par ce dernier, dérogation.
Dans le cas de la
Caisse des Bouches-du-Rhône (mais je pense que ce principe
est accepté de partout !), l'acceptation est tacite, donc sans avis du conseil
médical.
Cette procédure se justifie par la difficulté éventuelle que
l'assuré pourrait rencontré dans un pays étranger pour la délivrance des
médicaments nécessaires à son traitement (incertitudes sur le nombre
d'officines, sur la disponibilité immédiate des médicaments…).
La dérogation doit toutefois être limitée à 12 semaines, par
analogie à la dérogation accordée aux médicaments contraceptifs.
Attention : compte tenu de la justification d'une telle
dérogation, sauf situation exceptionnelle tenant à la nature même du
traitement, elle ne devrait pas être appliquée dans le cas d'un déplacement sur
le territoire national.
Modifications apportées par la loi du 13 Août 2004, relative
à la réforme de la
Sécurité Sociale.
Conditions de prescription et de délivrance des médicaments
(article 31)
Date d'effet : 19 Décembre 2004
Le décret du 16 décembre 2004, paru au Journal Officiel du
18 Décembre 2004 a
modifié l'article R 5123-2 du code de la Santé Publique et
permet désormais:
Aux médecins : de prescrire, dans la limite de 12 mois, un
médicament par période d'1 mois ou de 3 mois si le conditionnement prévu
correspond à une durée de traitement supérieure à 1 mois;
aux pharmaciens : de délivrer, lorsqu'une spécialité
pharmaceutique est présentée sous un conditionnement correspondant à une durée
de traitement supérieure à 4 semaines ou à30 jours, le traitement pour cette
durée dans la limite de 3 mois.
Cette mesure vise notamment à générer des économies dans le
coût global de certains traitements.
Information des patients sur le coût des médicaments
(article 22)
Date d'effet : 27 Février 2005
Le décret du 26 Novembre 2004, paru au Journal Officiel du
27 Novembre 2004 définit les modalités d'information de l'assuré par le
pharmacien.
Le pharmacien doit indiquer les mentions suivantes sur
l'original de l'ordonnance à restituer au patient porteur de la carte Vitale:
- le montant total des produits délivrés
- la part prise en charge par le régime d'Assurance Maladie
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